Mentions légales

• Nom : Média Assistance Direct
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
• Capital : 1000 €
• Nationalité : France
• Activité : Service à la personne
• Entreprise agréée par la Direction du travail (DDTEFP) et la Préfecture
• Agrément d'Etat : N/300109/F/006/S/008
• Code NAF : 6202B
• Siège social : 38, Boulevard Joseph Garnier - 06000 Nice
• Registre du commerce : RCS Nice 508 975 281
• SIRET : 508 975 281 00017

Confidentialité, Loi Informatique et Liberté

Loi N°78-17 du 6 janvier 1978.
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• par email à info@mediaassistance.fr
• par courrier à Média Assistance Direct - 38, Boulevard Joseph Garnier - 06000 Nice

Propriété intellectuelle

Nous vous informons que toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ce site, des logos, des images pouvant y figurer est interdite sans l’autorisation expresse de Média Assistance Direct constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conditions Générales de Vente

1/ Application des Conditions Générales

Toutes interventions techniques et formations effectuées par les techniciens de la société Média Assistance Direct sont réalisées aux présentes conditions générales de ventes. Toute demande d’intervention de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de ventes.

2/ Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement. Toute heure commencée est due. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Avant la mise en œuvre de toute prestation, Média Assistance Direct se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.

3/ Responsabilité

La société Média Assistance Direct ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

Perte de données : la société Média Assistance Direct ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

4/ Contestation

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, Média Assistance Direct décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de Média Assistance Direct, sauf dispositions légales particulières.

5/ Validité

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite de Média Assistance Direct.

6/ Clause pénale

En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.

7/ Déduction Fiscale

Selon les dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, la société Média Assistance Direct, filiale à 100% de Alphagroup et Admi Computer France, est une société agréée par l’Etat sous le numéro N/300109/F/006/S/008 obtenu le 30 janvier 2009.

8/ Garantie

La garantie du matériel installé par Média Assistance Direct est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre société se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

9/ Confidentialité

La société Média Assistance Direct s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations. La société Média Assistance Direct attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. Média Assistance Direct n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

10/ Litiges

Tout différend pouvant survenir entre le client et Média Assistance Direct qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de Média Assistance Direct, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dispositions spécifiques Prestation de réinstallation de logiciels ou périphériques La société Média Assistance Direct peut effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client ait en sa possession les licences, disquettes ou cédéroms, documentation technique, ainsi que toute pièce prouvant la propriété de ces éléments.

Fait à Nice, le 30 janvier 2009.